CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-APPLICATION DES CONDITIONS :

1.1 Le vendeur, dénommé Advance-S, SARL au capital social de 100 000 euros, dont le
siège social est situé 102 route de Limours 78470, Saint Remy les Chevreuse, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 849 375 886 (TVA
intracom FR41849375886).
1.2 L'acheteur est défini comme la société ou la personne signataire et acceptant les
présentes conditions de vente. Les CGV s'appliquent exclusivement à toutes les ventes
conclues par Advance-S pour son propre compte ou celui de ses commettants. Toute autre
condition n'engage le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le fait de passer une
commande ou d'accepter une offre comporte l'acceptation sans réserve des présentes
conditions générales.
1.3 Les offres sont valables dans la limite d'une semaine à compter de la date de l'offre, sauf
stipulations contraires. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Advance-S, les
modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

2-COMMANDES DES PRODUITS :

2.1 Toute demande de commande donnera lieu à l'émission d'un Bon de Commande
précisant les informations relatives aux produits commandés, les délais, le lieu de livraison,
les contacts pour la facturation, les garanties constructeur et/ou éditeur, les conditions de
maintenance, et le prix.
2.2 Les délais de livraison sont indicatifs, et Advance-S ne peut être tenue responsable des
pertes ou dommages causés par des retards de livraison. L'indisponibilité d'un produit par
rupture de stock n'entraîne pas l'annulation de la commande globale.

3-RESERVE DE PROPRIETE :

3.1 Les marchandises demeurent la propriété d'Advance-S jusqu'au paiement intégral du
prix. L'acheteur s'engage à ne pas disposer des marchandises avant le paiement intégral.
3.2 En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple
ordonnance de référé vaudra résolution de la vente. Les acomptes versés resteront acquis à
titre de dommages et intérêts.
3.3 En cas d'avarie ou de manquement, l'acheteur doit faire toutes les constatations
nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

4-GARANTIES :

4.1 Les garanties des matériels et logiciels sont celles accordées par les constructeurs et
éditeurs, identifiées dans les documentations associées. Les garanties éventuelles
consenties par Advance-S au titre des maintenances/supports spécifiques sont détaillées
dans le contrat d'application correspondant.

5-CONDITIONS FINANCIERES :

5.1 Les prix des produits sont indiqués sur le Bon de Commande. Les prestations de service
sont tarifées dans le contrat d'application correspondant.

6-CONDITIONS DE PAIEMENT :

6.1 Sauf accord écrit spécifique, les conditions de règlement d'Advance-S sont les suivantes:
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Virement
c) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l'accord
préalable du service financier.
6.2 Toutes ces conditions sont soumises à l'accord préalable du service financier
d'Advance-S.

7-FACTURATION :

7.1 Les Produits sont facturés en intégralité à la livraison. Les Prestations de Services sont facturées sur la base de l'échéancier de paiement figurant dans le Contrat d'Application concerné. Sous réserve des stipulations des Bons de Commandes et/ou des Contrats d’Application, les sommes dues à Advance-S par le Client au titre de l'un quelconque de ces documents contractuels sont payables à trente (30) jours date de facture, selon les modalités figurant sur celle-ci.

8-DÉFAUT DE PAIEMENT :

8.1 Le non-paiement d'une facture entraîne la déchéance du terme de toutes les factures
émises. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d'exigibilité, Advance-S se réserve
le droit de suspendre l'exécution des bons de commande et/ou des contrats d'application
dans les huit (8) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception demeurée infructueuse.
8.2 Advance-S peut exiger, lors de dépôts ultérieurs, un paiement par contre-
remboursement. Le retard de paiement peut entraîner la suspension des commandes en
cours.

9-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

9.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.

10-PÉNALITÉS DE RETARD :

10.1 En cas de retard de paiement, Advance-S pourra facturer au client des pénalités égales
au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points de
pourcentage. En vertu de la Loi du 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012, des
Art.L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est redevable de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

11-MODIFICATIONS AUX CGV :

11.1 En conformité avec la réglementation, Advance-S s'engage à mettre à jour les CGV
pour inclure explicitement les dispositions du RGPD et à élaborer une politique de vie privée
claire. Les utilisateurs seront informés de manière transparente sur l'utilisation des services de Wix et Google, ainsi que sur le transfert de données en dehors de l'UE.

Signature et Tampon du client accompagnés des mentions lu et approuvé :
Le :